CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Une obligation légale
Une obligation légale
L’affichage de permis de construire est une obligation légale :
• Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
Cet affichage doit comporter certaines mentions :
• Le nom du bénéficiaire
• Le numéro du permis de construire ou de l'autorisation accordée
• La date d'obtention du permis
• L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• La superficie de la parcelle
• La surface SHON créée
• La nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification, surélévation, etc...)
• La hauteur de la construction du sol à l'égout du toit
respecter des dimensions précises :
• Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm
• Il doit être installé sur le lieu du chantier et être visible depuis la voie publique
Droit de recours :
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 442-15 du code de l'urbanisme .
Les risques
L’absence d’affichage : des risques importants
• Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
• Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
• Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.
Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !
Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales
Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.
Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.
Ce constat atteste que :
• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux du chantier et qu'il est bien visible depuis la voie publique.
• Le panneau reprend bien les mentions obligatoires, conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.
• L'affichage a bien été réalisé à une date de départ puis à la fin du délai de deux mois, mais également et de façon aléatoire pendant la durée des deux mois (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage).
Ainsi votre procédure administrative est sécurisée, et vous éviterez des recours malveillants ou abusifs.
Combien ça coûte ?
Quel est le coût d’un constat d’affichage de permis de construire ?
Le coût du constat d’affichage de permis de construire dépend principalement du nombre de passage que vous souhaitez. L’affichage du permis de construire devant être de deux mois, nous vous conseillons de le faire constater 3 fois pour garantir la justification de la continuité d'affichage.
1 premier passage lors de la mise en place de l’affichage
1 second passage de façon aléatoire pendant la durée d'affichage obligatoire
1 troisième passage à l’issue du délai de deux mois obligatoire.
Nous vous proposons les prestations suivantes:
Coût pour 1 passage : 220 € ttc
Coût pour 2 passages : 440 € ttc
Coût pour 3 passages : 660 € ttc
Pour nous faire une demande de constats d’affichage de permis de construire, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Une obligation légale
L’affichage de permis de construire est une obligation légale :
• Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
Cet affichage doit comporter certaines mentions :
• Le nom du bénéficiaire
• Le numéro du permis de construire ou de l'autorisation accordée
• La date d'obtention du permis
• L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• La superficie de la parcelle
• La surface SHON créée
• La nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification, surélévation, etc...)
• La hauteur de la construction du sol à l'égout du toit
respecter des dimensions précises :
• Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm
• Il doit être installé sur le lieu du chantier et être visible depuis la voie publique
Droit de recours :
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 442-15 du code de l'urbanisme .
L’absence d’affichage : des risques importants
• Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
• Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
• Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.
Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !
Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales
Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.
Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.
Ce constat atteste que :
• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux du chantier et qu'il est bien visible depuis la voie publique.
• Le panneau reprend bien les mentions obligatoires, conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.
• L'affichage a bien été réalisé à une date de départ puis à la fin du délai de deux mois, mais également et de façon aléatoire pendant la durée des deux mois (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage).
Ainsi votre procédure administrative est sécurisée, et vous éviterez des recours malveillants ou abusifs.
Quel est le coût d’un constat d’affichage de permis de construire ?
Le coût du constat d’affichage de permis de construire dépend principalement du nombre de passage que vous souhaitez. L’affichage du permis de construire devant être de deux mois, nous vous conseillons de le faire constater 3 fois pour garantir la justification de la continuité d'affichage.
1 premier passage lors de la mise en place de l’affichage
1 second passage de façon aléatoire pendant la durée d'affichage obligatoire
1 troisième passage à l’issue du délai de deux mois obligatoire.
Nous vous proposons les prestations suivantes:
Coût pour 1 passage : 220 € ttc
Coût pour 2 passages : 440 € ttc
Coût pour 3 passages : 660 € ttc
Pour nous faire une demande de constats d’affichage de permis de construire, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
